ordonnance-loi
nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “ordonnance-loi“
ordonnance-loi
n.fém.
FR
[ɔʀdɔnɑ̃slwa]
Droit constitutionnel.
Ordonnance prise par le gouvernement puis soumise au vote d’une loi de ratification, votée ensuite par le parlement.
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