nue-propriété
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “nue-propriété“
nue-propriété
nom féminin
FR
[nypʀɔpʀijete]
Droit civil.
Propriété d’un bien ou d’un droit appartenant patrimonialement au propriétaire dudit bien ou droit mais dont la jouissance a été transférée à un tiers usufruitier qui bénéficie du droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation.
1
Avoir la nue-propriété d’un bien immobilier.
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