non-rétroactivité
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “non-rétroactivité“
non-rétroactivité
nom féminin
FR
[nɔ̃ʀetʀoaktivite]
Droit.
Caractère de ce qui ne peut être rétroactif.
1
La non-rétroactivité d’une augmentation de charges locatives.
Principe légal selon lequel une loi ne s’applique qu’aux situations postérieures à sa promulgation. En matière pénale, il existe une exception si la loi nouvelle est moins sévère que l’ancienne.
2
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Antonymes de “non-rétroactivité“
non-rétroactivité
nom féminin
Sens principaux
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