non-représentation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “non-représentation“
non-représentation
nom féminin
FR
[nɔ̃ʀəpʀezɑ̃tasjɔ̃]
Droit pénal.
Non-représentation d’enfant, délit caractérisé par le fait de refuser à une personne son droit de visite à un enfant mineur ou son droit de garde de cet enfant, ou bien à enlever un enfant mineur à la personne qui en a le droit de garde.
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