non-lieu
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “non-lieu“
non-lieu
nom masculin
FR
[nɔ̃ljø]
Droit pénal.
Reconnaissance, par la chambre des mises en accusation, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre un prévenu pour des faits qui ne sont plus sanctionnables, prescrits ou dont les preuves sont insuffisantes.
1
Rendre une ordonnance de non-lieu,
P. méton. Obtenir un non-lieu.
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Antonymes de “non-lieu“
non-lieu
nom masculin
Sens principaux
[Sens commun]
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