non-conciliation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “non-conciliation“
non-conciliation
nom féminin
FR
[nɔ̃kɔ̃siljasjɔ̃]
Deux termes peuvent être employés : Courant non-conciliation et inconciliation.
Droit civil.
Défaut de conciliation entre époux, constaté par ordonnance par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute.
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