non-admission
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “non-admission“
non-admission
nom féminin
FR
[nɔnadmisjɔ̃]
Droit public.
Refus d’entrée sur le territoire d’une personne majeure ou mineure, par décision unilatérale exécutoire, lorsqu’elle ne répond pas aux conditions d’entrée fixées par le code frontière Schengen.
1
Procédure.
Fait, pour un pourvoi en cassation, d’être déclaré irrecevable préalablement à son examen par la Cour et par une décision prise par la chambre d’admissibilité.
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