négatoire
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “négatoire“
négatoire
adjectif
FR
[negatwaʀ]
Droit.
Action négatoire, action ayant pour objet de faire établir qu’un fonds n’est pas grevé d’une servitude, d’un usufruit ou d’un usage.
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Injonction négatoire, injonction ayant pour objet de faire cesser une activité nuisible.
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