moins-prenant, moins-prenante
nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “moins-prenant, moins-prenante“
moins-prenant, moins-prenante
nom
FR
[mwɛ̃pʀənɑ̃, mwɛ̃pʀənɑ̃t]
Droit civil.
Nom donné à la personne copartageante qui percevra d’un bien, d’un héritage, une part moins importante que les autres compte tenu d’une dette à apurer.
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