mainmorte
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “mainmorte“
mainmorte
nom féminin
FR
[mɛ̃mɔʀt]
Droit féodal.
Privation pour le serf de la faculté de transmettre ses biens, s’il ne laisse pas d’enfants.
1
Droit.
Absence de transmission des biens qui, possédés par des communautés, des hôpitaux, etc., sont inaliénables.
2
Droit de mainmorte, → destiné à compenser les droits de mutation.
À découvrir
Connaissez-vous la définition du mot macro ?