loi-cadre
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “loi-cadre“
loi-cadre
nom féminin
FR
[lwakadʀ]
Droit constitutionnel.
Loi élaborant le cadre général de certaines dispositions dont les modalités sont précisées par les textes d’application (décrets).
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