location-accession
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “location-accession“

[lɔkasjɔ̃aksesjɔ̃]

Deux termes peuvent être employés : location-vente et location-accession.

Droit.

Contrat de location permettant au locataire de devenir propriétaire du bien loué à l’expiration du bail.

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