litispendance
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “litispendance“
litispendance
nom féminin
FR
[litispɑ̃dɑ̃s]
Droit.
Emploi vieilli.
État d’un procès pendant en justice.
1
Par extension.
Temps pendant lequel un procès est pendant en justice.
a
Procédure.
Situation dans laquelle deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu’elles sont également compétentes pour connaître de l’affaire. La dernière juridiction saisie doit se dessaisir de l’affaire à la demande d’une des parties si elle soulève l’exception de litispendance.
2
La litispendance peut être invoquée en droit français ou international lorsqu’elle concerne une juridiction française et une juridiction étrangère.
Exception de litispendance, → par laquelle la partie assignée devant un second tribunal demande le renvoi au tribunal déjà saisi.
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