législation
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “législation“

[leʒislasjɔ̃]

Pouvoir, droit de faire des lois.

Le parlement assure la législation dans les pays constitutionnels.

Ensemble des textes de loi et des règlements qui régissent un pays ou un domaine particulier.

La législation en matière de permis de construire.

Réformer la législation criminelle.

Science de la connaissance des lois.

Étudier la législation comparée des pays européens.

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Sens principaux

[Sens commun]

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