légiférant, légiférante
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “légiférant, légiférante“
légiférant, légiférante
adjectif
FR
[leʒifeʀɑ̃, leʒifeʀɑ̃t]
Droit.
Qui établit des lois.
1
Une autorité légiférante.
Qui pose des principes, des règles.
2
Une convention légiférante.
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