jussion
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “jussion“

[ʒysjɔ̃]

Droit.

Injonction adressée par une autorité supérieure.

Spécialt Lettres de jussion, → par lesquelles le roi enjoignait au parlement d’enregistrer une ordonnance.

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