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juge-commissaire
nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “juge-commissaire“
juge-commissaire
nom
FR
[ʒyʒkɔmisɛʀ]
Droit.
Dans un tribunal de commerce, magistrat(e) chargé(e) du contrôle de l’exécution des procédures, dans le cas de la mise en redressement ou de la liquidation d’une entreprise.
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