interlocutoire
adjectif nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “interlocutoire“
interlocutoire
adjectif
FR
[ɛ̃tɛʀlɔkytwaʀ]
Droit.
Qui, avant de statuer définitivement sur le fond, ordonne une enquête, une instruction préalable.
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Jugement, arrêt interlocutoire.
interlocutoire
nom
FR
[ɛ̃tɛʀlɔkytwaʀ]
Droit.
Enquête, instruction, arrêt préalable à un jugement définitif, et qui en préjuge le fond.
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