insusceptible
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “insusceptible“
insusceptible
adjectif
FR
[ɛ̃sysɛptibl]
Procédure.
Qualifie une décision qui ne peut faire l’objet d’un recours.
1
La décision définitive que rend une juridiction devient insusceptible d’appel.
À découvrir
Connaissez-vous la définition du mot soussignée ?