instrumentum
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “instrumentum“
instrumentum
nom masculin
FR
[ɛ̃stʀymɑ̃tɔm]
Mot latin signifiant : outil.
Droit.
Ensemble des pièces, écrit authentique ou sous seing privé, constituant le principe matériel de l’acte juridique ou du contrat prévu par son ou ses auteurs.(v. negotium)
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