instrumentaire
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “instrumentaire“
instrumentaire
adjectif
FR
[ɛ̃stʀymɑ̃tɛʀ]
Droit.
Qualifie le support matériel constituant la preuve d’un évènement ou du contenu des conventions conclues entre les parties.
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