instituant, instituante
nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “instituant, instituante“
instituant, instituante
nom
FR
[ɛ̃stitɥɑ̃, ɛ̃stitɥɑ̃t]
Droit civil.
Auteur d’une donation de bien à venir dans un contrat d’institution contractuelle, appelé aussi : donation de biens à venir. (Consulter la locution correspondante.)
1
À découvrir
Savez-vous ce que signifie le mot singhalaise ?