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infractionnel, infractionnelle
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “infractionnel, infractionnelle“
infractionnel, infractionnelle
adjectif
FR
[ɛ̃fʀaksjɔnɛl]
Droit.
Relatif aux infractions ou constitutif d’une infraction.
1
Un comportement infractionnel.
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