infraction
nom féminin 

Définitions, synonymes, exemples en français

infraction
nom féminin

FR
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[ɛ̃fʀaksjɔ̃]
Usage ancien.
Rupture.
1
Infraction de ban.
Violation d’un engagement, d’un règlement.
2
Commettre une infraction à l’ordre donné.
Droit pénal.
Violation d’une loi d’État, frappée par une peine définie par la loi, selon qu’il s’agit d’une contravention, d’un délit ou d’un crime et en fonction de sa gravité et circonstances pouvant être aggravantes.
3
Toute infraction pour crime est punie d’une peine de réclusion.
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