ineffectivité
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “ineffectivité“
ineffectivité
nom féminin
FR
[inefɛktivite]
Droit.
État d’une règle qui ne peut être appliquée ou dont l’application reste sans effet.
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Antonymes de “ineffectivité“
ineffectivité
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
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