incombance
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “incombance“
incombance
nom féminin
FR
[ɛ̃kɔ̃bɑ̃s]
Droit civil.
Obligation qui incombe à une personne ; responsabilité qui pèse sur une personne.
1
L’incombance du débiteur s’exposant à une situation juridique défavorable s’il ne se conforme pas à son obligation contractuelle envers son créancier.
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