imprescriptibilité
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “imprescriptibilité“
imprescriptibilité
nom féminin
FR
[ɛ̃pʀɛskʀiptibilite]
Droit.
Caractère de ce qui est imprescriptible.
1
L’imprescriptibilité d’un crime.
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