impignoration
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “impignoration“

[ɛ̃piɲɔʀasjɔ̃]

Droit.

Acte de mise en gage d’une chose ou nantissement d’une chose à titre de garantie ; état qui en résulte.

Procédure consistant à prendre une hypothèque sur un bien.

État d’une chose hypothéquée.

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