illicéité
nom féminin 

Définitions, synonymes, exemples en français

illicéité
nom féminin

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Droit pénal.
Caractère de ce qui est contraire au droit, de ce qui n’est pas conforme à une règle de droit, à l’ordre public ou encore aux bonnes mœurs.
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L’illicéité d’une infraction.
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