habilitant, habilitante
adjectif

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “habilitant, habilitante“

[abilitɑ̃, abilitɑ̃t]

Droit civil.

Qualifie ce qui permet l’habilitation d’une personne capable juridiquement d’accomplir un acte, exercer des fonctions ou agir au nom de qqn.

Une investiture est un acte habilitant.

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