fidéicommissaire
nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “fidéicommissaire“
fidéicommissaire
nom
FR
[fideikɔmisɛʀ]
Droit.
Personne qui reçoit un bien en fidéicommis.
1
Appos. Disposition fidéicommissaire.
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