fidéicommis
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “fidéicommis“
fidéicommis
nom masculin invariable
FR
[fideikɔmi]
Droit.
Don ou legs fait à une personne (nommée grevé de restitution), confié à sa bonne foi, pour être remis à un tiers (nommé fidéicommissaire), au terme et dans les conditions fixés par le disposant.
1
À découvrir
Connaissez-vous la définition du mot sino-français ?