extrastatutaire
adjectif

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “extrastatutaire“

[ɛkstʀastatytɛʀ]

Droit. Droit des sociétés. Droit européen.

Qui n’est pas prévu par les statuts régissant une organisation.

Réunion extrastatutaire d’une société financière.

Prélèvement extrastatutaire d’une surcotisation.

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