extracontractuel, extracontractuelle
adjectif

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “extracontractuel, extracontractuelle“

[ɛkstʀakɔ̃tʀaktɥɛl]

Droit.

Qualifie ce qui provient d’une autre source ou d’autres matières que celles issues d’un contrat.

La responsabilité quasi délictuelle est une responsabilité extracontractuelle.

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