exterritorialité
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “exterritorialité“
exterritorialité
nom féminin
FR
[ɛksteʀitɔʀjalite]
Droit.
Fiction juridique selon laquelle, en territoire étranger, un diplomate en poste ou le personnel d’un navire est considéré comme résident dans son pays d’origine en restant soumis aux lois de ce dernier.
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Synonymes de “exterritorialité“
exterritorialité
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
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