expropriation
nom féminin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “expropriation“

[ɛkspʀɔpʀijasjɔ̃]

Droit.

Action de déposséder légalement, et contre son gré une personne de son droit de propriété.

Expropriation forcée, → par saisie des biens d’un débiteur.

Expropriation pour cause d’utilité publique, → expropriation fondée sur une nécessité d’intérêt général (mesures d’urgence), moyennant une indemnité.

Droit international.

Dépossession par l’État, moyennant indemnité, de biens appartenant à des étrangers ou à un autre État.

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