exequatur
nom masculin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “exequatur“

[egzekwatyʀ]

Droit.

Autorisation légale nécessaire pour qu’une sentence prononcée par arbitres, un jugement rendu par des tribunaux étrangers, devienne exécutoire.

Par extension.

Autorisation par laquelle un agent peut exercer dans un pays étranger les fonctions dont il a été investi par son gouvernement.

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