estoppel
nom masculin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “estoppel“

estoppel
nom masculin

[ɛstɔpɛl]

Deux termes peuvent être employés : préclusion et Anglic. estoppel.

Procédure civile.

Principe d’irrecevabilité ou de fin de non-recevoir, pour des raisons juridiques, selon lequel une partie a interdiction de se contredire ou de se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment d’autrui. Il peut s’agir d’un refus d’accepter une demande ou un fait comme valables, d’une question de délais non respectés ou d’une opposition à une réclamation.

Droit international et public.

Opposition catégorique à ce qu’un État, partie à une instance, puisse faire valoir une position contraire à celle qu’il avait antérieurement et en laquelle les tiers plaçaient leur confiance.

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