donation-partage
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “donation-partage“
donation-partage
nom féminin
FR
[dɔnasjɔ̃paʀtaʒ]
Droit.
Acte par lequel qqn donne partiellement ou totalement ses biens en les partageant entre ses descendants.
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