donation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “donation“
donation
nom féminin
FR
[dɔnasjɔ̃]
Droit civil.
Acte par lequel qqn donne à un autre la propriété de qqch sans rien recevoir en retour.
1
Jurid. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte, Code civil, art. 894.
Vieilli Donation à cause de mort, → qui ne doit avoir d’effet qu’à la mort des donateurs.
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Synonymes de “donation“
donation
nom féminin
Sens principaux
[Sens commun]
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