dirimant, dirimante
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “dirimant, dirimante“
dirimant, dirimante
adjectif
FR
[diʀimɑ̃, diʀimɑ̃t]
Droit.
Qui caractérise l’application d’une règle légale dont le non-respect entraîne la nullité absolue de l’acte qui l’a enfreinte.
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La publicité du mariage est une obligation dirimante ; la non-application de cette obligation entraîne la nullité du mariage.
Des motifs dirimants.
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