dictum
nom masculin

Définitions, synonymes, exemples en français

Définitions de “dictum“

[diktɔm]

Droit.

Mot latin signifiant : ce qui a été dit.

Principe selon lequel ce qui a été jugé bénéficie de l’autorité de la chose jugée.

Dispositif d’un jugement, d’un arrêt ; partie contenant ce que le juge prononce et ordonne.

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