dévolutaire
adjectif nom
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “dévolutaire“
dévolutaire
adjectif
FR
[devɔlytɛʀ]
Droit civil.
Qui se rapporte à une dévolution.
1
L’héritier dévolutaire d’une succession.
dévolutaire
nom
FR
[devɔlytɛʀ]
Droit civil.
Personne bénéficiaire d’une dévolution.
1
Le dévolutaire d’une charge.
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