dessaisissement
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “dessaisissement“
dessaisissement
nom masculin
FR
[desɛzismɑ̃]
Droit civil.
Action d’une personne qui renonce volontairement à la possession d’un bien et se dessaisit des droits qui y sont attachés.
1
Droit civil.
Action de retirer à qqn l’administration de tout ou partie de son patrimoine du fait d’une décision de justice prise au titre de sanction ou au titre d’une mesure de sûreté.
2
Droit.
Conséquence du retrait d’une compétence ou d’un pouvoir dont une autorité ou dont une personne se trouvait légalement investie.
3
Le dessaisissement d’un avocat du pouvoir qu’il avait pour représenter son client.
Procédure.
Action de retirer à un tribunal une affaire dont il était saisi du fait qu’il a déjà statué sur celle-ci, du fait qu’il s’est déclaré incompétent, du fait de l’application d’une disposition législative ou réglementaire.
4
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