dessaisi, dessaisie
adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “dessaisi, dessaisie“
dessaisi, dessaisie
adjectif
FR
[desɛzi]
Procédure.
Qualifie une autorité ou une personne à laquelle ont été retirés une compétence ou un pouvoir dont elle était légalement investie.
1
Qualifie une juridiction qui s’est déclarée incompétente, qui a jugé l’affaire ou qui s’est vu retirer l’affaire du fait d’une loi ou d’une ordonnance.
2
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