départiteur, départitrice
nom adjectif
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “départiteur, départitrice“
départiteur, départitrice
nom
FR
[depaʀtitœʀ, depaʀtitʀis]
Droit.
Juriste habilité(e) à compléter un tribunal lorsqu’une majorité est impossible à obtenir.
1
Personne chargée d’attribuer les parts à chaque bénéficiaire d’un partage.
2
départiteur, départitrice
adjectif
FR
[depaʀtitœʀ, depaʀtitʀis]
Droit.
Qui est chargé d’attribuer les parts à chaque bénéficiaire d’un partage.
1
Dont la fonction est de départager les membres d’un tribunal lors d’une décision de justice ou habilité à compléter un tribunal lorsqu’il est impossible de dégager une majorité.
2
Un juge départiteur ; une juridiction départitrice.
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