départage
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “départage“
départage
nom masculin
FR
[depaʀtaʒ]
Droit du travail.
En matière prud’homale, disposition qui permet de garantir le respect du paritarisme et la représentation égalitaire d’intérêts opposés, en maintenant la continuité de l’instance.
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