délibation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “délibation“
délibation
nom féminin
FR
[delibasjɔ̃]
Droit ancien.
Soustraction d’une part sur l’ensemble d’un patrimoine.
1
Le préciput se prélève par délibation sur la totalité des biens.
À découvrir
Quelle est la définition du mot mouchage ?