défèrement
nom masculin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “défèrement“
défèrement
nom masculin
FR
[defɛʀmɑ̃]
Droit.
Action de déférer une affaire devant la juridiction compétente.
1
Procédure.
Mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et prévoyant que le gardé ou la gardée à vue est conduit(e) devant le ou la procureur de la République ou le ou la juge d’instruction.
2
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