dation
nom féminin
Définitions, synonymes, exemples en français
Définitions de “dation“
dation
nom féminin
FR
[dasjɔ̃]
Droit.
Action de donner, de remettre une chose différente de celle qui faisait l’objet de l’obligation, à titre de paiement de ce qui est dû et considérée comme équivalente, selon l’accord des parties.
1
Dation de tuteur, de curateur par disposition testamentaire ou décision du juge.
Dation de mandat, → à celui qu’on prend pour mandataire.
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